Rencontre ouverte le 15 Avril à 9h à la Bibliothèque Nationale du Royaume du Maroc

 Le 11 avril 2012, l’Appel de Rabat a été lancé avec l’adhésion de plus de 500 associations. L’Appel a été une réaction aux déclarations du Ministre chargé des Relations avec le Parlement et la Société Civile (MCRPCV) qui venait de déclencher une campagne contre les associations visant à remettre en cause leur apport, leur crédibilité et leur transparence dans la gestion.

Loin de toute polémique, l’Appel se voulait :

• Un rappel de la contribution fondamentale du mouvement associatif démocratique dans les réformes structurantes du pays ;
• Un appel à mettre en place un cadre sain pour un débat public national sur les rôles, les prérogatives et la place de la société civile au lendemain de l’adoption de la Constitution en Novembre 2011. Un débat qui tienne compte des acquis et de la contribution du mouvement associatif dans les luttes pour l’édification d’un Etat démocratique ;
• Un rappel pour que ces débats se déroulent loin de toute considération idéologique ou/et partisane et tiennent compte de la diversité sociopolitique du pays et des normes de la concertation publique ;
• Une proposition des axes structurants sur lesquels les débats devraient porter.

L’Appel n’a pas été entendu. Bien au contraire.

C’est pourquoi entre Mai et Novembre 2013, la Dynamique de l’Appel de Rabat a lancé un processus de débat public, ouvert mais non gouvernemental, avec plus de 20 rencontres régionales couronnées, pour la première fois dans l’histoire du mouvement associatif,  par les Assises Nationales du Mouvement Associatif Démocratique.

Cette dynamique a connu la participation de plus de 5000 militants et militantes associatifs et l’adhésion de plus de 3500 associations et réseaux associatifs.

Cette mobilisation a permis non seulement de couvrir le territoire national, mais aussi tous les champs d’intervention du mouvement associatif : les associations de défense des droits de l’homme, les associations de défense des droits des femmes, les associations de lutte contre la corruption, les associations de défense des droits culturels et linguistiques , les associations de défense des personnes en situation d’handicaps, les associations de jeunes, du droit au développement, de la protection de l’environnement, ainsi que les associations de défense des migrants et des associations de marocains à l’étranger.

Plusieurs de ces associations ont à leur actif plus de 30 ans de luttes pour les valeurs démocratiques, pour la protection des droits de l’homme, pour la justice sociale, pour la liberté de pensée et d’expression, pour la défense des exclus, des marginalisés et des groupes en situation vulnérable avec une approche droits et non une approche caritative.

La Dynamique de l’Appel de Rabat n’a pas cessé, tout au long de ce processus, d’insister sur le principe et la nécessité du dialogue et de la concertation, ni d’appeler à l’ouverture des espaces publics pour permettre à toutes les potentialités de la société, de la société civile et politique, des mouvements sociaux non structurés , de s’exprimer et contribuer à l’élaboration d’une vision, d’un référentiel, d’une démarche et des lois pour l’édification d’un Etat démocratique.

Pourquoi alors un débat civil non gouvernemental ?

Trois motivations à ce choix de lancer une dynamique autonome, inédite par ailleurs depuis 14 ans, à savoir depuis la campagne pour la réforme de la loi sur les associations dans les années 2000-2002.

1)    Première motivation :

Elle relève de la situation politique et des mutations tant culturelles que politiques et constitutionnelles que le pays, la région, voire le monde ont connu.

v   Indépendamment des diverses évaluations sur la portée et l’importance des réformes, il n’en reste pas moins que le Mouvement du 20 Février qui s’inscrit dans la continuité des luttes des forces démocratiques civiles et politiques, a marqué un tournant historique dans la lutte et les revendications populaires qui ne peuvent plus être ignorées.

v    Les revendications du mouvement civil qui fait partie intégrante du mouvement du 20 Février, et auxquelles l’Etat a répondu partiellement, nous mettent en tant que mouvement  associatif devant de nouveaux défis. Ceux-ci commencent par la mise en œuvre saine et démocratique des nouvelles dispositions de la Constitution pour mettre en place des mécanismes et des lois qui répondent aux aspirations des citoyens et citoyennes en matière de participation politique, de droit d’accès à l’information, de redevabilité et de transparence dans la gestion des affaires publiques. Il va de soi que cette démarche et ces mesures doivent se réaliser loin de toute considération idéologique, de toutes velléités de contrôle et dans le respect de la diversité culturelle et linguistique, politique et de pensée et dans le respect de l’indépendance du mouvement associatif. Ces conditions sont impératives pour faire émerger une vision et des lois conformes et démocratiques et reconstruire une nouvelle relation entre l’Etat et la société et ce, particulièrement dans une phase de crise de crédibilité et légitimité populaire de la démocratie de représentation.

v   La méthodologie  s’avère dans ces conditions aussi importante que le contenu pour sortir d’une relation de suspicion à une relation de partenariat Etat-Association et pour mettre en place les fondements d’une nouvelle relation dans le respect des dispositions constitutionnelles. Celles-ci ont répondu à certaines  revendications et aux luttes que mène le mouvement associatif depuis des décennies,  pour être reconnu comme un acteur dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques et pour qu’on lui reconnaisse le droit à la pétition et à l’initiative législative.

Est-ce que le gouvernement a pris conscience de ces nouveaux enjeux ? Est-ce qu’il a entendu et répondu positivement aux demandes du mouvement civil ?

Nous pensons que non, bien au contraire et c’est là notre 2^ème motivation pour une dynamique autonome.

2)    Deuxième motivation

Elle relève de l’attitude et des pratiques du gouvernement  dont nous citons quelques démarches :

a)      Dès la première déclaration du gouvernement devant le Parlement, le ton est donné : « le gouvernement va élaborer des politiques gouvernementales de la société civile » ;

b)      En date du 26 janvier 2012 et janvier 2013, deux arrêtés ministériels ont été publiés dans le Bulletin Officiel par lesquels le Ministre Chargé de la Relation avec la Société Civile s’octroie les prérogatives de « veiller à la gouvernance de la société civile » et de « suivre les pétitions et les initiatives législatives déposées aux autorités publiques et aux élus par la société civile ». Il s’octroie ces prérogatives avant l’adoption de la loi, prévue par la Constitution, et fixant les modalités de la pétition et l’initiative législative. Enfin il s’octroie les prérogatives de « réformer l’arsenal juridique qui encadre l’action associative ».

c)      Le Ministre chargé de la relation avec la société civile présente devant le parlement « sa » stratégie concernant la société civile sans la moindre consultation de la société civile, du moins celle reconnue pour ses actions sur le terrain. Et c’est à la suite de cette présentation qu’il déclenche sa campagne de dénigrement des associations, visant à mettre en doute leur crédibilité et martelant avec force qu’il veut lutter contre la « rente associative » ! Cette campagne a été accompagnée par l’arrêt de tout financement étatique de la part des ministères tenus par le parti au pouvoir même s’il y avait des conventions signées avec ces ministères, ce qui a eu de graves répercussions sur les activités et le fonctionnement des associations bénéficiant du financement public.

d)      La 4^ème démarche a été la tentative d’imposer, sans concertation aucune, un projet de cadre légal fixant les modalités du partenariat Etat-Associations dont l’esprit et les fondements reposent sur une vision qui est une dénégation de l’indépendance de l’association et la réduit à un prestataire de services des politiques gouvernementales.

e)      La 5^ème démarche fut la mise en place de la Commission chargée du dialogue national sur la société civile. Malgré tous nos efforts pour mettre en place une commission indépendante de l’Exécutif, et malgré nos multiples réunions et concertations avec le Président de la Commission qui a accepté nos propositions et adhéré à notre démarche, et pour cause ! Nous lui avons proposé, tenant compte de la diversité, ce que le Maroc a produit de mieux, en crédibilité, en ancrage social, en expérience, en autonomie, dans le milieu associatif. Le Ministre chargé de la Relation avec la société civile, a préféré constituer sa propre commission selon ses propres normes. Il a imposé une configuration où les représentants du gouvernement représentaient 50% de la Commission. Les 50% restants sont des experts et des associations inconnues dans la mouvance associative  aux côtés d’une petite minorité d’associations respectables dont certains ont fini par quitter la Commission.  Le comble fut la nomination d’un membre dirigeant du PJD en tant que rapporteur général de la Commission et dans l’irrespect total des convenances envers la présidence de la commission qui était censé constituer son équipe, le rejet de l’indépendance du mouvement associatif,  la négation de son histoire, de ses apports. Le tout pour un meilleur contrôle des conclusions du dialogue, qui déjà a perdu toute base d’un réel dialogue.

f)       6^ème démarche  et anticipant sur les conclusions de ce « dialogue », le PJD prend l’initiative de proposer un texte de loi sur les associations. Là encore, au niveau de la démarche, nous sommes confrontés à une dénégation totale du respect vis-à-vis des participants au dialogue du gouvernement. Au niveau du contenu du projet, il en ressort un rejet flagrant des conventions signées par le Maroc en matière de liberté d’association, des dispositions constitutionnelles et des acquis des associations en matière de liberté d’association et de droit d’accès aux financements, aux principes et règles du réseautage et du plaidoyer. Ce projet est une atteinte aux acquis du mouvement associatif au Maroc.

g)      7^ème démarche et face au peu d’engouement des associations à s’inscrire dans ce projet gouvernemental de dialogue, le Ministère ressuscite les méthodes traditionnelles, de triste mémoire, utilisées du temps de Driss Besri, ancien Ministre de l’Intérieur, en faisant intervenir les autorités locales pour faire une pression morale sur les associations pour qu’elles assistent aux rencontres régionales.

3)    Troisième motivation                                                                                         

Elle relève du choix du référentiel.

Il s’est avéré depuis le déclenchement de la campagne de dénigrement, que la divergence fondamentale  porte sur le référentiel, sur le principe d’indépendance des associations, sur la philosophie et la démarche du dialogue et de la concertation publics, mais aussi sur les contenus et les axes sur lesquels la concertation doit porter.

a)      Dans toutes les expériences internationales démocratiques, c’est une évidence et une initiative recherchée, de voir un mouvement civil déclencher un processus autonome de concertations et de débats, parfois avec l’appui financier et logistique, sans condition, de l’Etat. Dans ces expériences, les gouvernements consacrent le temps nécessaire pour écouter les conclusions et les recommandations de la société civile en vue d’intégrer ces recommandations dans les politiques publiques. Nous considérons notre démarche de dialogue civil et non gouvernemental, comme une démarche saine et démocratique.

b)      Notre référentiel repose sans réserve, sur les valeurs universelles des droits de l’homme que nous considérons comme un patrimoine de l’humanité, pensé, construit et élaboré par tous les peuples qui luttent pour la dignité, l’égalité, la liberté et la justice sociale, dans le respect de la diversité culturelle, linguistique, raciale, politique, idéologique ou confessionnelle. Cette dimension et la prise en compte du patrimoine universel ont  été occultées dans le dialogue gouvernemental.

c)      Nous partons des acquis de la lutte pour la liberté d’association telle qu’elle est reconnue dans les déclarations et conventions internationales et auxquelles le Maroc adhère et nous voulons réformer les lois pour que nous jouissions de ce droit et pour que le Maroc soit en conformité avec ses engagements internationaux. Nous voulons réformer la loi sur les associations pour enlever les éléments qui entachent et restreignent cette liberté et qui demeurent dans le texte de 2002  malgré ses avancées notables.

d)      Nous partons d’une lecture positive des dispositions de la Constitution de 2011 et voulons les traduire par des mesures législatives et concrètes qui reconnaissent la société civile et les associations comme un réel pouvoir indépendant qui jouit des droits à l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques, et non un prestataire de services.

e)      Nous sommes enfin convaincus de la nécessité d’une nouvelle vision et d’une nouvelle stratégie qui posent les fondements et les normes d’une nouvelle relation Etat-Associations, face à une stratégie d’un Ministère qui s’autoproclame « gardien de la gouvernance des associations » et de leur démocratie interne , qui rejette le principe de l’indépendance du mouvement associatif du gouvernement et des partis politiques et qui porte atteinte à la primauté de la loi et de la justice comme unique pouvoir habilité à se prononcer sur les conflits et litiges inhérents aux activités et fonctionnements des associations.

Principales conclusions des délibérations de la dynamique de l’Appel de Rabat

Le présent document reprend l’essentiel du contenu de l’ensemble des travaux consacrés par la Dynamique de l’Appel de Rabat depuis l’été de 2011, dans l’attente de la publication de la version française du document de base publié par la Dynamique déjà disponible en langue arabe. Il reste provisoire jusqu’à la traduction de l’ensemble des textes.

Les séminaires, les rencontres, les ateliers, les conférences nationales et régionales organisées par la Dynamique se sont centrés principalement sur trois grands axes :

1. Une partie importante des travaux se rattache à la représentation de la question de la démocratie et des droits de l’homme ;
2. Une seconde partie a été consacrée à la conception des associations démocratiques marocaines de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles en rapport avec la société civile ;
3. Une dernière partie est consacrée au cadre juridique, financier, fiscal, logistique et la question du renforcement des capacités ;